SERVICES


PRATIQUE
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Abattement :
part de l'héritage ou du revenu sur lequel il n'y a pas d'impôts à payer.

Acte authentique :
toute vente immobilière ou échange fait obligatoirement l'objet d'un acte
authentique que seul un notaire est habilité à rédiger.

Acte sous seing privé :
acte préalable à la vente, appelé aussi promesse de vente ou avant-contrat ;
il est signé directement entre le vendeur et l'acquéreur.

Administrateur de biens :
professionnel chargé, par mandat, de la gestion immobilière d'un bien.
Dans le cas d'immeubles en copropriété, il occupe la fonction de syndic.
En termes de gestion locative, il se charge du recouvrement des loyers,
du paiement des charges, de l'entretien du bien, etc.

Agence immobilière :
il s'agit d'une entreprise destinée à proposer des biens immobiliers et
des services s'y référant : ventes, locations, conseils, estimations de bien.

Agent immobilier :
il peut représenter indifféremment le propriétaire, l'acheteur ou le locataire.
Véritable interface entre les parties concernées, son rôle dépendra de la
nature de celui qui l'a mandaté.

Ascendant :
père, mère, grand-père, grand-mère, arrière grand-père.

Assemblée générale de copropriété :
elle regroupe l'ensemble des copropriétaires au moins une fois par an.
Les décisions adoptées en assemblée générale font l'objet d'un procès verbal.

Astreinte :
condamnation à payer des pénalités par jour ou mois de retard dans
l'exécution d'une décision judiciaire.

 

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