SERVICES


PRATIQUE
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
 

Notaire :
officier ministériel, titulaire d'une charge, il bénéficie du monopole pour
l'établissement de certains actes civils et leur authentification. Il a également un rôle de conseil.

Nue propriété :
propriété incomplète d'un bien puisqu'elle ne comprend pas l'usage du bien.
Cet usage se nomme l'usufruit.

 

Réalisation TRUC DE COM' - CHARISME.NET @ 2008