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PRATIQUE
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Débirentier :
personne qui achète un bien en viager et qui doit verser une rente régulière au vendeur (le crédirentier).

Déclaration d'intention d'aliéner :
déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption.

Dépôt de garantie :
somme versée par l'acquéreur (à la signature de l'avant-contrat de vente) ou le locataire (lors de son entrée dans les lieux) en garantie d'exécution du contrat.

Descendants :
enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants.

Dévolution successorale :
manière dont seront partagés les biens entre les héritiers (1/4 pour Y, 1/2 pour X.).

Don manuel :
donation faite de la main à la main, sans passer par un notaire.

Donataire :
personne qui reçoit une donation.

Donateur :
personne qui fait une donation.

Donation :
transmission d'un bien effectuée du vivant de la personne, dont le donateur n'attend aucune rémunération. La donation prend effet immédiatement.

 

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